CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

CITEO est heureuse de vous accueillir sur l’application « GUIDE DU TRI » (ci-après désignée « l’Application »), destinée à faciliter le geste de tri des consommateurs en communiquant à l’utilisateur les consignes de tri adaptées à sa ville.

L’Application permet à l’utilisateur d’avoir accès aux consignes de tri en fonction de sa localisation et d’accéder notamment aux informations suivantes :

-          Geste tri adapté à l’emballage et à sa localisation

-          Modifications des consignes de tri selon sa localisation (notification in-app)

-          Historique de ses recherches afin de faciliter son geste de tri au quotidien

-          Points de collecte des déchets en fonction de sa localisation

-          Analyse de l’impact de son geste de tri en fonction des produits recherchés (calcul effectué sur la base du poids moyen d'un emballage en métal, plastique, verre, carton, d'une brique alimentaire et d'un papier)

Les informations relatives à la localisation de l’utilisateur et aux emballages recherchés sont conservées en local sur le smartphone de l’utilisateur. L’utilisateur peut modifier ou supprimer à tout moment ces données en utilisant les fonctionnalités offertes par l’application.

L’utilisateur peut également contribuer au contenu de l’Application en ajoutant les points de collecte et/ou en signalant des dysfonctionnements concernant les points de collecte à proximité. Ces contributions font l’objet d’une modération par la Collectivité de rattachement ou par CITEO.

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CITEO permet aux utilisateurs d’accéder et d’utiliser l’Application. Elles sont applicables à compter de leur acceptation par l’utilisateur et pendant toute la durée d’utilisation de l’Application.

 

INFORMATIONS LEGALES

Editeur : l’Application est éditée par CITEO société anonyme, au capital de 499 444,50 euros, RCS Paris n° 388 380 073, dont le siège social est 50 boulevard Haussmann, 75009 paris, France - numéro de téléphone : 01 81 69 06 00 et adresse email : info@citeo.com.

Directeur de la publication : Jean HORNAIN, Directeur Général de CITEO.

Hébergeur : ce site est hébergé chez Microsoft Azure, il s'agit d'une offre "Cloud". Il est géographiquement localisé dans le centre d’hébergement de Microsoft en Europe de l’Ouest situé dans la zone France Centre. Société Microsoft Azure France, au capital de 4 240 000€, RCS Nanterre sous le numéro B 327 733 184, dont le siège social est au 37 QUAI DU PRESIDENT ROOSEVELT CS 40106 92130 ISSY LES MOULINEAUX, numéro de téléphone 09 70 01 90 90.

Réalisation et Développement : l'application a été réalisée et développée par CITEO et ses prestataires.

 

ACCEPTATION

Toute utilisation de l’Application vaut acceptation pure et simple par l’utilisateur et sans restriction des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de leur contenu.

CITEO se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que certaines fonctionnalités de l’Application, notamment pour des raisons techniques. Les Conditions Générales d’Utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur publication.

Toute utilisation de l’Application après modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation pure et simple par l’utilisateur des nouvelles conditions d’utilisation. Il appartient donc à l’utilisateur de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

L’utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application que dans le cadre de ses finalités décrites aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute utilisation de l’Application à des fins étrangères à celles mentionnées aux présentes est strictement interdite et pourra être sanctionnée, nonobstant toute demande de dommages-intérêts que pourrait réclamer CITEO. En particulier, l’utilisateur s’engage à utiliser les informations disponibles sur l’Application de manière licite et loyale et à ne pas accéder frauduleusement à l’Application ou perturber son fonctionnement.

 

CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION

L’Application est téléchargeable gratuitement sur APPLE STORE et PLAY STORE. Il est néanmoins précisé que le téléchargement et l’utilisation de l’Application sont subordonnés :

• À l’utilisation d’un terminal (téléphone mobile, tablette …) compatible avec l’Application,
• Au téléchargement de l’Application sur ledit terminal,
• À l’existence d’une connexion suffisante à partir du terminal,
• A l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation

Les équipements et moyens matériels permettant de télécharger et d’accéder à l’Application sont à la charge exclusive de l’utilisateur. L’utilisateur prend notamment à sa charge les frais induits pour accéder, consulter et utiliser l’Application.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser l’Application notamment pour cause d’incompatibilité du terminal ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou mise en cause de la responsabilité de CITEO.

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation conditionne l’octroi à l’utilisateur, à titre gratuit, d’un droit révocable, non exclusif, non cessible, non transférable, et personnel d’utiliser l’Application pour la durée d’utilisation de l’Application et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation exclut le droit pour l’utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur l’Application ou ses éléments à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit.

L’utilisateur s’interdit tout usage non explicitement prévu par les Conditions Générales d’Utilisation, et notamment de modifier l’Application ou d’en extraire les informations ou données.

L’utilisateur s’engage à :

• Ne pas utiliser l’Application de manière frauduleuse ou illégale ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment respecter les droits de propriété intellectuelle de CITEO ou de tiers (images, vidéos, sons ou tout autre élément protégé) auxquelles il aura accès du fait de l’utilisation de l’Application ;
• Faire un usage personnel de l’Application et à ne pas exploiter l’Application à des fins commerciales ;
• Ne fournir que des informations véritables et strictement nécessaires (notamment, pas de données identifiantes) lors de ses contributions et à ne pas procéder à des ajouts ou signalements erronés quant aux contenus accessibles sur l’Application.

L’utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui du fait de l’utilisation de l’Application. Il garantit CITEO contre toute demande ou réclamation de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation faite par l’utilisateur de l’Application.

L’utilisateur indemnisera CITEO de tout préjudice, dommage, perte ou frais liés à toute demande, action, plainte ou réclamation du fait du non-respect des présents Conditions Générales d’Utilisation.

 

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble de l’Application et de son contenu relèvent de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle (dessins et modèles, marques) et sont protégés à ce titre.

L'ensemble du contenu de l’Application (architecture, base de données, charte graphique, textes, sons, illustrations, photographies, séquences animées, etc.) est la propriété exclusive de CITEO ou de ses prestataires et/ou partenaires ayant autorisé CITEO à les utiliser et/ou exploiter.

Tous les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation, totale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif de l’Application, par quelque procédé ou support que ce soit, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques est interdite et constitue, sans autorisation préalable de l'éditeur ou des titulaires des droits, une contrefaçon.

Est également pénalement sanctionnable, toute reproduction sans autorisation préalable et expresse du directeur de la publication, des marques éventuellement citées ou qui apparaissent sur l’Application qui sont des marques déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

Toute reproduction ou représentation de tout ou partie de l’Application autorisée conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation devra comporter les mentions de droits d'auteur/de propriété figurant sur les documents reproduits.

 

SECURITE ET DISPONIBILITE

L’accès à l’Application est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. CITEO fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité continue à l’Application et son bon fonctionnement. CITEO ne saurait néanmoins garantir que le fonctionnement de l’Application sera ininterrompu et/ou que son contenu est exempt de toute erreur.

CITEO fera tous ses efforts pour assurer son obligation générale de protection et de sécurité de l’Application et des données qui le composent. Toutefois, l’utilisateur admet connaître les limitations propres au réseau Internet et reconnaît l’impossibilité d’une garantie totale de sécurisation des échanges de données contre le risque de détournement ou de piratage.

Les utilisateurs sont informés que l’Application pourra être suspendue sans préavis pour des opérations de maintenance et de mises à jour des données nécessaires à son bon fonctionnement. CITEO pourra également procéder au retrait de l’Application en cas d’obsolescence ou d’inadaptation de l’Application ou de décision d’abandon de son exploitation pour toute autre raison que ce soit. Cette fermeture de l’Application n’ouvrira droit à aucun dommages et intérêts pour les utilisateurs.

CITEO ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements et/ou interruptions de l’Application résultant des opérations effectuées par l’utilisateur, ou en cas d’interruption résultant de toute cause extérieure, telle que notamment l’interruption résultant d’une absence de courant ou d’alimentation électrique, ou encore d’une interruption de connexion Internet.

Enfin, il est rappelé à l’utilisateur que ses données de localisation et l’historique des emballages recherchés sont enregistrés localement sur son téléphone. Par conséquent, l’utilisateur est invité à veiller à la sécurité et à la confidentialité de son téléphone. En particulier, l’utilisateur veille à :

• Activer et choisir un mot de passe complexe pour le déverrouillage de son écran
• Mettre à jour régulièrement ses applications et son système d’exploitation
• Paramétrer, lorsque cela est possible, l’effacement de ses données à distance
• Activer l’authentification à double facteur pour les applications et services qui le propose
• Eviter d’utiliser des réseaux non sécurisés lors de sa navigation sur son téléphone
• Activer et choisir un mot de passe complexe pour le déverrouillage de son écran
• Mettre à jour régulièrement ses applications et son système d’exploitation
• Activer l’authentification à double facteur pour les applications et services qui le propose

Chaque utilisateur est seul responsable de la sécurité de son téléphone et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute utilisation frauduleuse de ses propres données.

S’il souhaite se séparer de son téléphone, l’utilisateur est invité à supprimer préalablement toutes ses informations. Les informations de l’utilisateur (historique des localisations et des recherches) enregistrées dans l’Application peuvent être supprimées directement grâce aux fonctionnalités de l’Application (« swipe » latéral).

CITEO se réserve le droit d’exercer toute action conforme à la préservation de ses intérêts à l’encontre de l’utilisateur à l’origine d’une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou d’un problème de sécurité.

 

RESPONSABILITE

CITEO sera responsable, au titre d’une obligation générale de moyens, des seuls dommages matériels directs prouvés par l’utilisateur et résultant d’une non-conformité de l’Application aux principes présentés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

CITEO n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages matériels indirects et des dommages immatériels directs et indirects résultant de l’utilisation de l’Application de la perte, l'altération, l'effacement des éléments et/ou documents ou l'accès frauduleux à des données ou informations confidentielles de l’utilisateur.

Par dommages indirects il faut entendre en particulier : gain manqué, corruption ou perte de fichiers, de données ou de programmes informatiques qui pourraient résulter notamment d’une défaillance ou de l’utilisation de l’Application. Est assimilée à un préjudice indirect et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’utilisateur par un tiers.

CITEO, ses dirigeants ou salariés ne sauraient être tenus pour responsables des dommages, provenant :

• d'une connexion et de l’utilisation de l’Application (bug, erreur, inexactitude, omission sur les informations disponibles, absence de disponibilité des fonctionnalités, …) ;
• de toute interruption ou indisponibilité totale ou partielle de l’Application pour quelque cause que ce soit, notamment due à des opérations de maintenance ou à des problèmes techniques ;
• d’une utilisation de l’Application non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation ou à la loi ;
• d’erreurs de l’utilisateur telles que l’entrée de données fausses ou erronées ;
• d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur l’Application.

De même CITEO ne saurait être tenue pour responsable pour des faits dus à un évènement de force majeure, les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entrainer la suspension ou la cessation de l’Application.

En outre, CITEO ne garantit pas le fait que le serveur accueillant l’Application soit exempt de virus ou qu'il puisse survenir un problème technique qui nuise à un usage normal de l’Application.

L’utilisateur reconnaît utiliser l’Application sous sa responsabilité exclusive et doit vérifier l’exactitude des informations et données entrées sur l’Application.

CITEO n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition des données figurant sur l’Application, notamment consignes de tri et points de collecte. CITEO ne garantit pas l’exactitude, la complétude ou l’exhaustivité des informations présentes sur l’Application et ne pourra être tenue responsable à quelque titre que ce soit d’une mauvaise utilisation de l’Application ou de tout dommage résultat de toute erreur, inexactitude, incohérence, imprécision de son contenu. L’utilisateur est informé que la base de données évolue en fonction notamment des emballages ajoutés et/ou modifiés par CITEO et ses partenaires.

 

LIENS HYPERTEXTES

L’Application peut comporter des liens vers d'autres sites appartenant à des tiers. Ces liens ne constituent en aucune manière une approbation, une validation, une adhésion de CITEO au contenu de ces sites ni une association de CITEO avec les responsables administrateurs, auteurs ou hébergeurs de ces sites et ne sauraient engager la responsabilité de CITEO.

CITEO n'éditant ni ne contrôlant les sources, les contenus ou les liens présents sur ces sites, ne saurait dès lors être tenue pour responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites ou de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites.

 

LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. Toute utilisation de l’Application doit l'être dans des conditions respectant les présentes et sera réputée être intervenue sur le territoire français. CITEO se réserve le droit d'entreprendre des actions en justice contre les personnes agissant d'une manière pouvant être considérée comme illégale ou illicite ou contrevenant aux présentes conditions.

Tout différend relatif à l'interprétation, la formation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales d'Utilisation d'une tentative préalable de règlement amiable entre les parties.