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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

La société Citeo est heureuse de vous accueillir sur le Portail « Guide du tri » (ci-après désigné « le Portail »), destiné à cartographier et actualiser les points de collecte emballages et papiers en France.  

Le Portail permet au déclarant d’ajouter les points de collecte emballages et papiers sur son territoire et de modérer les contributions des utilisateurs de l’application « Guide du Tri ». Ces informations sont ensuite mises à disposition des utilisateurs sur l’application « Guide du Tri ».

L’application « Guide du Tri » permet en outre à ses utilisateurs (citoyens) de consulter les consignes de tri selon leur localisation. Ces informations sont communiquées à partir des données issues du descriptif de collecte des collectivités, conformément au Contrat CAP 2022 et ne sont modifiables que dans les conditions décrites aux conditions générales d’utilisation du Portail Collectivités (https://monespacecollectivite.citeo. ) ou sur demande écrite aux Responsables Opération Citeo.

Le déclarant (ci-après « l’Utilisateur ») désigne la collectivité signataire du Contrat CAP 2022 et qui dispose d’un Compte Utilisateur sur le Portail.

Le Portail permet également, à partir des données intégrées, d’avoir connaissance des informations suivantes :

  • Statistiques de cartographie des points de collecte référencés sur l’application « Guide du Tri »
  • Communes en ECT et/ou CELAA sur le territoire du déclarant
  • Coordonnées des déchèteries, issues de la base de données SINOE

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Citeo permet à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser le Portail. Elles sont applicables à compter de leur mise en ligne et pendant toute la durée de mise à disposition du Portail par Citeo.

 

L’utilisation du Portail est gratuite, hormis le coût de connexion internet qui reste à la charge de l’Utilisateur.

 

INFORMATIONS LEGALES

Editeur : le Portail est édité par Citeo société anonyme, au capital de 499 444,50 euros, RCS Paris n° 388 380 073, dont le siège social est 50 boulevard Haussmann, 75009 paris, France - numéro de téléphone : 01 81 69 06 00 et adresse email : info@citeo.com ou contact@guidedutri.fr.

Directeur de la publication : Jean HORNAIN, Directeur Général de Citeo

Hébergeur : Ce site est hébergé chez Microsoft Azure, il s'agit d'une offre "Cloud". Il est géographiquement localisé dans le centre d’hébergement de Microsoft en Europe de l’Ouest situé dans la zone France Centre.

Société Microsoft Azure France, au capital de 4 240 000€, RCS Nanterre sous le numéro B 327 733 184, dont le siège social est au 37 QUAI DU PRESIDENT ROOSEVELT
CS 40106 92130 ISSY LES MOULINEAUX, numéro de téléphone 09 70 01 90 90.

Réalisation et Développement : Le Portail a été réalisé et développée par Citeo et ses prestataires.

ACCEPTATION

Toute utilisation du Portail emporte acceptation pure et simple par l’Utilisateur et sans restriction des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de leur contenu.

L’acceptation des Conditions générales d’utilisation conditionne l’octroi à titre gratuit d’un droit révocable, non exclusif, non cessible, non transférable, personnel, sans droit de sous-licencier, d’utiliser le Portail pour une durée indéterminée et pour le monde entier. Sauf indication expresse contraire, ce droit d’utilisation exclut le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Portail ou ses éléments à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit. Le droit d’utilisation ainsi conféré ne peut être considéré comme un des éléments d’actif de l’Utilisateur.

 

Il est précisé que l’Utilisateur qui utilise le Portail en tant que mandataire ou préposé d’une personne morale est réputé agir au nom et pour le compte de cette personne morale. L’acceptation des Conditions générales d’utilisation par cet Utilisateur est réputée faite au nom de cette personne morale.

Citeo se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que certaines fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques. Les Conditions Générales d’Utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur publication. 

Toute utilisation du Portail après modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Portail que dans le cadre de ses finalités décrites aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute utilisation du Portail à des fins étrangères à celles mentionnées aux présentes est strictement interdite et pourra être sanctionnée nonobstant toute demande de dommages-intérêts que pourrait réclamer Citeo. En particulier, l’Utilisateur s’engage à utiliser les informations disponibles sur le Portail de manière licite et loyale et à ne pas accéder frauduleusement au Portail ou perturber son fonctionnement.

CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION

L’utilisation du Portail est subordonnée :

-        À l’utilisation d’un terminal (téléphone mobile, tablette, ordinateur …) et navigateur (versions les plus récentes de Chrome, Firefox, Opera, Safari, Edge) compatibles avec le Portail,

-        À l’existence d’une connexion Internet suffisante à partir du terminal de l’Utilisateur,

-        A l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation,

-        A la création d’un Compte Utilisateur.

 

Le Portail comporte plusieurs catégories d’Utilisateurs selon les profils :

-        Accès « Collectivités » : permet d’importer, créer et modifier les points de collecte des emballages et papiers sur le périmètre de la collectivité locale concernée. L’accès permet également de modérer les contributions (ajouts de points de collecte) et de consulter les problèmes signalés par les utilisateurs de l’application Guide du tri sur son périmètre. ;

-        Accès « Communes » ou « Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) » : Ce profil permet d’importer et modifier les points de collecte des emballages et papiers sur le périmètre de la commune ou EPCI concernée. L’accès permet également de modérer les contributions (ajouts de points de collecte) et de consulter les problèmes signalés par les utilisateurs de l’application Guide du tri sur son périmètre.  ;

-        Accès « Responsable Opération » : accès réservé aux collaborateurs Citeo qui permet d’importer, créer et modifier les points de collecte des emballages et papiers sur le périmètre de la collectivité locale concernée, de modérer les contributions (ajouts de points de collecte), de consulter les problèmes signalés par les utilisateurs de l’application Guide du Tri et de créer des comptes pour les Utilisateurs « Collectivités », « Communes » et « EPCI » ;

-        Accès « Administrateur Citeo » : permet à Citeo et le cas échéant, à ses prestataires techniques, de gérer les comptes et données des Utilisateurs susvisés et le cas échéant de créer des accès supplémentaires pour ces Utilisateurs.

Les équipements et moyens matériels permettant d’accéder au Portail sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur prend notamment à sa charge les frais induits pour accéder, consulter et utiliser le Portail et fait son affaire de l’adaptation éventuellement nécessaire de son système informatique pour l’utilisation du Portail.

 

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Portail notamment pour cause d’incompatibilité du terminal ou du navigateur ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou mise en cause de la responsabilité de Citeo.

 

L’Utilisateur s’interdit tout usage non explicitement prévu par les Conditions Générales d’Utilisation, et notamment de modifier le Portail ou d’en extraire les informations ou données.

L’Utilisateur s’engage à :

  • Utiliser le Portail conformément à la réglementation en vigueur, à l’ordre public et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation
  • Ne pas utiliser le Portail de manière frauduleuse ou illégale ;
  • Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment respecter les droits de propriété intellectuelle de Citeo ou de tiers (images, vidéos, sons ou tout autre élément protégé) auxquelles il aura accès du fait de l’utilisation du Portail ;
  • Faire un usage personnel du Portail et à ne pas exploiter le Portail à des fins commerciales ;
  • Ne fournir que des informations véritables et strictement nécessaires lors de ses contributions et à ne pas procéder à des signalements erronés quant aux contenus accessibles sur le Portail.

L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui du fait de l’utilisation du Portail. Il garantit Citeo contre toute demande ou réclamation de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation faite par l’Utilisateur du Portail.

L’Utilisateur indemnisera Citeo de tout préjudice, dommage, perte ou frais (notamment honoraires d’avocats) liés à toute demande, action, plainte ou réclamation du fait du non-respect des présents Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

PARTAGE DE CONTENU PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable des données qu’il diffuse, envoie ou transmet par quelque moyen que ce soit par l’intermédiaire du Portail.

L’Utilisateur s’engage à ne saisir sur le Portail que des données exactes et complètes et garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la transmission et diffusion de ces données.

L’Utilisateur déclare et garantit à Citeo que le contenu diffusé par lui ne contrevient à aucune disposition légale, réglementaire ou contractuelle. Il s’engage expressément à indemniser Citeo de toutes les pertes exposées (en ce compris frais d’avocats) en cas de plainte / réclamation émise par toute personne du fait du contenu publié par lui.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les données transmises et diffusées sur le Portail seront communiquées au public sur l’application Guide du Tri. Pour autant que ces données soient protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle ou de droits équivalents, l’Utilisateur concède à Citeo à titre gratuit et non exclusif le droit d’exploiter, reproduire, représenter, modifier et adapter directement ou indirectement ces données sur tout support et par tout vecteur de communication, pour le monde entier et pour la durée maximale de protection des droits sur les données, à compter de la réception par Citeo des données. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les droits susvisés ne sauraient être remis en cause en cas de demande de suppression de son Compte Utilisateur.

En particulier, l’Utilisateur s’interdit de publier tout contenu :

-        Contenant des données à caractère personnel en violation des dispositions légales et réglementaires applicables

-        Susceptible de constituer une atteinte à l’intégrité, au fonctionnement et à la disponibilité du Portail, notamment (i) par la réalisation de fraudes informatiques, l’introduction de virus, l’envoi massif de spams ou autres éléments à caractère promotionnel non sollicités (ii) par l’accès non autorisé au Portail ou (iii) par la collecte frauduleuse de données à caractère personnel.

Le contenu diffusé par l’Utilisateur sur le Portail l’engage en son nom et ne peut engager à quelque titre que ce soit Citeo.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du Portail et de son contenu, en ce compris la base de données des points de collecte des déchets, relèvent de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle (dessins et modèles, marques) et sont protégés à ce titre. Il est expressément précisé que Citeo conserve la propriété exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu de la base de données développée à son initiative et à ses frais.

L'ensemble du contenu du Portail (architecture, charte graphique, textes, titres, photographies, sons, images illustrations, séquences animées sonores ou non, logiciels etc.) est la propriété exclusive de Citeo ou de ses prestataires et/ou partenaires ayant autorisé Citeo à les utiliser et/ou exploiter.

Tous les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation, extraction totale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif du Portail, par quelque procédé ou support que ce soit, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques est interdite et constitue, sans autorisation préalable de l'éditeur ou des titulaires des droits un délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Est également pénalement sanctionnable, toute reproduction sans autorisation préalable et expresse du directeur de la publication, des marques éventuellement citées ou qui apparaissent sur le Portail qui sont des marques déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

Toute reproduction ou représentation de tout ou partie du Portail autorisée conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation devra comporter les mentions de droits d'auteur/de propriété figurant sur les documents reproduits.

L’Utilisateur s’interdit de procéder ou de faire procéder à des opérations d’ingénierie inverse ou de décompilation portant sur tout ou partie des codes source et des codes objet du Portail.

SECURITE ET DISPONIBILITE DU PORTAIL

L’accès au Portail est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Citeo fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité continue du Portail et son bon fonctionnement.

Citeo fera tous ses efforts pour assurer son obligation générale de protection et de sécurité du Portail et des données qui le composent. Toutefois, l’Utilisateur admet connaître les limitations propres au réseau Internet et reconnaît l’impossibilité d’une garantie totale de sécurisation des échanges de données contre les risques de détournement ou de piratage.

Citeo ne saurait garantir que le fonctionnement du Portail sera ininterrompu et/ou que son contenu est exempt de toute erreur.

Les Utilisateurs sont notamment informés que le Portail pourra être suspendu sans préavis pour des opérations de maintenance et de mises à jour des données nécessaires à son bon fonctionnement. Citeo pourra également procéder au retrait du Portail en cas d’obsolescence ou d’inadaptation du Portail ou de décision d’abandon de son exploitation pour toute autre raison que ce soit. Cette fermeture du Portail n’ouvrira droit à aucun dommages et intérêts pour les Utilisateurs.

Citeo ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements et/ou interruptions du Portail résultant des opérations effectuées par l’Utilisateur, ou en cas d’interruption résultant de toute cause extérieure, telle que notamment l’interruption résultant d’une absence de courant ou d’alimentation électrique, ou encore d’une interruption de connexion Internet.

L’Utilisateur dispose d’accès personnalisés à son compte, protégé via son identifiant et mot de passe. Pour créer un compte, l’Utilisateur « Collectivité », « Commune » ou « EPCI » doit demander au Responsable opération Citeo de lui créer un accès à partir de son adresse email. Il reçoit alors un email qui l’invite à initialiser son compte en choisissant un mot de passe.

Pour les utilisateurs qui partageaient déjà leurs données points de collecte avec le Guide du tri de Citeo avant la mise à disposition du Portail, ces informations peuvent éventuellement être préenregistrées à partir des données transmises à Citeo sur le portail « Mon Espace Collectivité » pour les besoins d’exécution du contrat CAP 2022.  Dans ce cas de figure, l’Utilisateur est uniquement invité à se connecter à son Compte Utilisateur en choisissant son mot de passe.

La création du Compte Utilisateur est subordonnée à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation. Toute utilisation du Portail en violation des présentes pourra être sanctionnée, notamment par la fermeture du Compte Utilisateur, nonobstant toute demande de dommages-intérêts que pourrait réclamer Citeo.

Les données d’identification (identifiant, mot de passe) sont personnelles et uniques à chaque Utilisateur, confidentielles et non transmissibles. Elles sont placées sous la responsabilité de chaque Utilisateur et il lui revient d'en préserver la stricte confidentialité.

Citeo veillera également à assurer leur confidentialité et à ne les communiquer qu’aux Utilisateurs appropriés.

Chaque Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la conservation et des conséquences de l’utilisation de ses identifiants pour accéder au Portail et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter leur utilisation frauduleuse.

Tout accès ou utilisation du compte de l’Utilisateur est réputé avoir été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, il est recommandé à l’Utilisateur de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il se déconnecte effectivement de son Compte Utilisateur.

En cas de perte, d’oubli ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en notifier Citeo sans délai par le moyen le plus approprié (formulaire de renouvellement mis à disposition, téléphone ou courrier électronique) et, le cas échéant, à le confirmer sans délai par écrit. L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation frauduleuse des données d’identification tant que Citeo n’aura pas reçu une telle confirmation écrite.

L’Utilisateur s’engage à mettre en place tous les moyens à sa disposition, y compris ceux éventuellement prescrits par Citeo, pour faire cesser ces agissements et/ou en limiter les conséquences.

En tout état de cause, dès que Citeo a connaissance d’une utilisation frauduleuse des données d’identification, elle s’engage à mettre en place tous les moyens à sa disposition pour faire cesser ces agissements et/ou pour en limiter les conséquences. En conséquence, Citeo se réserver le droit, en tant que de besoin, de suspendre de manière temporaire ou d’interrompre l’accès au Portail en cas de doute sur l’authenticité de l’identification ou en cas de tentative d’intrusion.

Citeo se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte d’un Utilisateur ou un accès individualisé en cas de manquement de sa part aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, de cessation du CAP 2022 ou d’injonction judiciaire.

Citeo se réserve le droit d’exercer toute action conforme à la préservation de ses intérêts à l’encontre de l’Utilisateur à l’origine d’une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou d’un problème de sécurité.

RESPONSABILITE

Citeo sera responsable, au titre d’une obligation générale de moyens, des seuls dommages matériels directs prouvés par l’Utilisateur et résultant d’une non-conformité du Portail aux principes présentés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Par ailleurs, Citeo n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages matériels indirects et des dommages immatériels directs et indirects résultant de l’utilisation du Portailde la perte, l'altération, l'effacement des éléments et/ou documents ou l'accès frauduleux à des données ou informations confidentielles de l’Utilisateur.

Par dommages indirects il faut entendre en particulier : gain manqué, perte d’image de marque, corruption ou perte de fichiers, de données ou de programmes informatiques qui pourraient résulter notamment d’une défaillance ou de l’utilisation du Portail. Est assimilée à un préjudice indirect et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers.

Citeo, ses dirigeants ou salariés ne sauraient être tenus pour responsables des dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, provenant :

-        D’une connexion et de l’utilisation du Portail (bug, erreur, inexactitude, omission sur les informations disponibles, absence de disponibilité des fonctionnalités, …) ;

-        De toute interruption ou indisponibilité totale ou partielle du Portail pour quelque cause que ce soit, notamment due à des opérations de maintenance ou à des problèmes techniques ;

-        D’une utilisation du Portail non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation ou à la loi ;

-        D’erreurs de l’Utilisateur telles que l’entrée de données fausses ou erronées ;

-        D’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur du Portail.

De même Citeo ne saurait être tenue pour responsable pour des faits dus à un évènement de force majeure, les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entrainer la suspension ou la cessation du Portail.

 

En outre, Citeo ne garantit pas le fait que le serveur accueillant cet Extranet soit exempt de virus ou qu'il puisse survenir un problème technique qui nuise à un usage normal du Portail.

Citeo se réserve la possibilité de modifier, suspendre ou interrompre la diffusion de tout ou partie du Portail.

Citeo ne sera notamment pas responsable des dommages provoqués par :

  •  Le propre fait de l’Utilisateur, omission ou faute (par exemple mauvaise utilisation, mauvaise configuration du terminal, emploi d’un navigateur obsolète…) ;
  • Tout tiers non lié à Citeo (par exemple, dans le cas où les problèmes résulteraient des performances, de la congestion ou de la connexion des moyens ou services de télécommunications, ou de la performance de l’équipement informatique de l’Utilisateur).

L’Utilisateur reconnaît utiliser le Portail sous sa responsabilité exclusive et doit vérifier l’exactitude, la pertinence et la cohérence des informations et données disponibles sur le Portail. L’utilisation des informations et données du Portail et toutes décisions prises sur la foi de ces informations et données seront de la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur.

Bien qu’elle s’efforce de fournir un contenu fiable, Citeo ne garantit pas l’exactitude, la complétude ou l’exhaustivité des informations présentes sur le Portail et ne pourra être tenue responsable à quelque titre que ce soit d’une mauvaise utilisation du Portail ou de tout dommage résultat de toute erreur, inexactitude, incohérence, imprécision de son contenu.

 

LIENS HYPERTEXTES

Le Portail peut comporter des liens vers d'autres sites appartenant à des tiers. Ces liens ne constituent en aucune manière une approbation, une validation, une adhésion de Citeo au contenu de ces sites ni une association de Citeo avec les responsables administrateurs, auteurs ou hébergeurs de ces sites et ne sauraient engager la responsabilité de Citeo.

Citeo n'éditant ni ne contrôlant les sources, les contenus ou les liens présents sur ces sites, ne saurait dès lors être tenue pour responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites ou de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites.

Tout lien en direction du Portail est interdit, comme par exemple l’insertion d’un lien profond vers l’une des pages du Portail ou vers un document autre qu’une page internet (tel que document téléchargeable) sauf autorisation préalable et écrite de Citeo.

De même, toute utilisation ou reproduction, même partielle, d’un des éléments du Portail à l’intérieur d’un site tiers par le biais de procédés dits d’inclusion, de cadres (frames), d’inlining ou de tout autre procédé de nature similaire sont formellement interdits.

LOI APPLICABLE

Le Portail et les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régis par la loi française.

Toute utilisation du Portail doit l'être dans des conditions respectant les présentes et sera réputée être intervenue sur le territoire français.

Citeo se réserve le droit d'entreprendre des actions en justice contre les personnes agissant d'une manière pouvant être considérée comme illégale ou illicite ou contrevenant aux présentes conditions.

Tout différend relatif à l'interprétation, la formation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales d'Utilisation d'une tentative préalable de règlement amiable entre les parties.

A défaut de règlement amiable, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente du ressort de Paris.

 

DEFINITIONS

Compte Utilisateur : désigne l’espace réservé à l’Utilisateur sur le Portail, auquel il ne peut accéder qu’en renseignant ses identifiants.

Conditions Générales d’Utilisation : les présentes CGU qui ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent le Portail

Extranet : désigne la plateforme mise à disposition des Utilisateurs

Utilisateur : désigne les personnes physiques ou morales disposant d’un Compte Utilisateur sur le Portail.

 

 

 

 

 

 

 

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